Madame, Monsieur,

Nous souhaitons vous informer que plusieurs Entreprises Adaptées (EA) de la Région Hauts-de-France, des Ardennes, des Bouches-du-Rhône, de l’Isère, de Seine-Saint-Denis, de l’Orne, de la Haute-Loire, de la Corrèze, du Haut Rhin,de l’Indre-et-Loire, de la Vendée, de la Marne, de la Vienne, de la Mayenne, de l’Ardèche, de la Seine Maritime et du Rhône ont décidé de s’unir pour dénoncer les réformes en cours qui bouleversent l’équilibre fragile des Entreprises Adaptées.

L’équilibre financier d’une part, avec la Loi de Finances 2019 qui diminue les subventions publiques aux Entreprises Adaptées et modifie leurs critères d’attribution alors que le Gouvernement avait déjà baissé de près de 18% les subventions spécifiques qui permettent à nos entreprises d’assumer les surcoûts liés à l’adaptation au poste des TH.

Et l’équilibre humain de ces entreprises d’autre part. L’essence même d’une EA est d’accueillir les travailleurs en situation de handicap. Or, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel va imposer un plafond de 75% du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés en 2022.

Autrement dit, les EA socles ne sont plus incitées à accueillir des personnes en situation de handicap, ni à renouveler ces emplois mais à embaucher des personnes sans RQTH au détriment des personnes les plus fragiles et éloignées de l’emploi.

Nos Entreprises Adaptées ne vont pas à l’encontre des politiques publiques visant à permettre aux personnes en situation de handicap qui le souhaitent de travailler ailleurs que dans les entreprises de travail adapté.

Mais la réalité du monde économique, de nos territoires et du projet professionnel de nos salariés font que l’inclusion en milieu dit ordinaire de nos publics est en contradiction avec la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » qui impose un quota de sorties vers les entreprises dites « classiques ».

Le choix économique de baisser les subventions pour inciter l’inclusion dans le milieu ordinaire est un non-sens. Non seulement, les personnes avec handicap psychique ou intellectuel, les plus éloignées de l’emploi, ne seront plus embauchées par les Entreprises Adaptées, mais les entreprises dîtes « classiques » n’auront pas nécessairement les moyens de les accueillir dans leurs structures.

Au nom du tout inclusif, elles vont donc se retrouver au chômage, ce qui coûtera plus cher à l’Etat. Au-delà du changement de profil des salariés de nos EA, ces baisses de subventions vont également entrainer la fermeture de certaines EA, en équilibre financier précaire aujourd’hui.

Ces Entreprises Adaptées ont donc décidé de s’unir dans une action collective pour porter d’une même voix leur indignation face à cette situation catastrophique qui va à l’encontre de l’intérêt des personnes en situation de handicap.

Car si les Entreprises Adaptées pourront se réorganiser en employant plus de personnes valides, les personnes en situation de handicap ne pourront pas elles, se relever d’une réforme leur demandant de rejoindre le milieu dit « ordinaire » au nom du dogme inclusif.

Nous demandons de :

  • Revoir à la hausse le taux plafond du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés à 85% pour accueillir les publics les plus éloignés de l’emploi.
  • Continuer à aider les investissements des EA pour améliorer leur condition de travail, leur insertion et l'adaptation de postes de travail.
  • Respecter le parcours des travailleurs en situation de handicap qui ne souhaitent pas tous aller vers le milieu dit « ordinaire » dont ils ont, pour certains, été écartés.
    Maintenir et dédier le fonds d’accompagnement pour les Entreprises Adaptées en difficulté le temps de la réforme.
  • Maintenir l’OETH sur le même modèle que précédemment pour les Entreprises donneuses d’ordre.
  • Maintenir le code NAF 8810C.

Nous restons à votre disposition pour vous expliquer plus en détails nos propositions.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

L’Action Collective des Entreprises Adaptées